Accord de traitement des données

Dernière mise à jour : 2026-11-14

1. Objet

Le présent accord régit le traitement des données personnelles qu'Unicorn Private LLC (le « Sous-traitant ») effectue pour le compte du Client (le « Responsable du traitement ») dans le cadre de la fourniture d'Unicorn Contracts, conformément à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

2. Données et personnes concernées

Données du représentant légal, des salariés et du personnel technique mentionnés dans les Offres clé en main (nom, fonction, qualifications, curriculum vitae), données figurant dans les références et dans les documents fournis par le Responsable du traitement.

3. Instructions

Le Sous-traitant traite les données uniquement pour préparer les Offres clé en main demandées et fournir le Service, conformément aux instructions documentées du Responsable du traitement, et informe ce dernier si une instruction lui paraît contraire à la loi.

4. Sécurité

Le Sous-traitant met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement en transit, accès limité aux comptes autorisés, séparation des données de chaque client, journalisation des accès.

5. Sous-traitants ultérieurs

Le Responsable du traitement autorise les sous-traitants ultérieurs énumérés dans la politique de confidentialité. Le Sous-traitant informe le Responsable du traitement de tout nouveau sous-traitant ultérieur au moins 30 jours à l'avance ; le Responsable du traitement peut s'y opposer et résilier le Service.

6. Localisation des données

Les données sont conservées dans l'Union européenne. Tout transfert hors de l'Union européenne s'effectue avec les garanties prévues au chapitre V du RGPD, telles que les clauses contractuelles types.

7. Assistance et violations

Le Sous-traitant aide le Responsable du traitement à répondre aux demandes des personnes concernées et lui notifie toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les 48 heures après en avoir pris connaissance.

8. Fin du traitement

À la fin du Service, le Sous-traitant supprime les données dans un délai de 90 jours, à l'exception des données nécessaires à la gestion de la prime de succès et de celles qui doivent être conservées en vertu de la loi, et, sur demande, les restitue au Responsable du traitement dans un format ouvert.