Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 2026-11-14

1. Parties et service

Les présentes conditions régissent l'utilisation d'Unicorn Contracts (le « Service »), fourni par Unicorn Private LLC (« Unicorn Private ») aux entreprises et aux professionnels (le « Client »). Le Service est réservé aux professionnels et n'est pas proposé aux consommateurs.

Le Service recherche les avis de marchés publics susceptibles de correspondre au Client et prépare, à la demande du Client, les pièces d'une candidature et d'une offre (l'« Offre clé en main », ci-après aussi l'« Offre ») : DUME rempli, déclarations complémentaires, offre technique, offre financière suggérée à titre d'estimation, calcul de la garantie, liste de signature et de dépôt, avec un double contrôle avant la livraison.

2. Responsabilité relative à l'Offre

L'Offre est un projet établi sur la base de l'avis de marché et des données fournies par le Client. Le représentant légal du Client vérifie l'Offre, la complète si nécessaire, la signe et la dépose auprès de l'acheteur public, et assume l'entière responsabilité de son contenu, des déclarations faites et du dépôt.

Unicorn Private n'assume aucune responsabilité quant au contenu de l'Offre, à l'issue de la procédure, aux exclusions, pénalités ou dommages résultant du dépôt, sauf dans les cas où la responsabilité ne peut être exclue par la loi, tels que la faute intentionnelle ou la faute lourde.

3. Formules et Offres clé en main

Le Client peut acheter une formule mensuelle ou annuelle comprenant 5, 20 ou 50 Offres par mois, aux prix publiés sur la page des tarifs pour le pays du Client. La formule annuelle coûte 10 mensualités et dure 12 mois. Jusqu'au 31 décembre 2026, le Client peut acheter une seule Offre à prix fixe au titre d'une promotion d'essai, valable pour les achats effectués jusqu'à cette date.

Les Offres non utilisées au cours d'un mois ne sont pas reportées. Lorsque les Offres du mois sont épuisées, le Client peut passer à une formule supérieure ; les Offres ne sont pas vendues à l'unité. Une Offre correspond à un appel d'offres ou à un lot.

Les demandes de compléments et les demandes de précisions adressées à l'acheteur public concernant une Offre déjà préparée sont incluses. Le mémoire technique complexe et la justification d'une offre anormalement basse sont des suppléments au prix publié. Les recours et le contentieux sont exclus.

4. Offres arrêtées

Unicorn Private peut refuser de livrer une Offre si des exigences de l'avis font défaut, si la date limite est à moins de 24 heures ou si des données de l'avis, telles que la référence du marché ou la garantie, sont incohérentes. Le motif est indiqué dans le tableau de bord et l'Offre arrêtée n'est pas décomptée de la formule.

5. Livraison

Unicorn Private s'engage à livrer l'Offre clé en main dans un délai de 48 heures à compter de la demande du Client dans le tableau de bord. Pour le mémoire technique complexe, le délai de 48 heures court à partir de la fin de l'entretien guidé avec le Client.

Si l'acheteur public n'a pas encore publié des pièces nécessaires, si le Client doit téléverser des documents de la consultation ou si Unicorn Private pose des questions au Client, le délai court à compter de la publication des pièces, de leur téléversement ou de la réponse du Client. Le délai de livraison est un engagement de service et son dépassement ne donne lieu à aucune pénalité.

6. Prime de succès

Pour chaque Offre préparée avec le Service et attribuée au Client, le Client est redevable d'une prime de succès égale à 2 % du montant hors TVA attribué au Client, ou de la part du Client en cas de groupement d'entreprises, sans plafond.

La prime est due à l'attribution, même si le marché est signé ultérieurement, et s'applique également aux Offres préparées avec le Service et attribuées dans les 12 mois suivant la fin de la formule. Les attributions sont identifiées à partir des avis d'attribution officiels ou de la déclaration du Client. Unicorn Private vérifie les attributions dans les avis officiels d'attribution, même sans signalement du Client. Si le Client a enregistré une carte de paiement, il autorise, par l'acceptation des présentes conditions, Unicorn Private à débiter la prime sur cette carte lors de l'attribution et à lui adresser la facture correspondante ; à défaut de carte enregistrée, Unicorn Private adresse une demande de paiement avec une facture payable sous 30 jours.

7. Paiements

Les paiements s'effectuent par carte, Apple Pay ou Google Pay via Stripe ; la formule annuelle peut également être réglée par virement bancaire. Les prix sont indiqués hors TVA, celle-ci étant ajoutée lorsqu'elle est due. Les formules mensuelles et annuelles sont renouvelées à la fin de chaque période, sauf résiliation. Le passage à une formule supérieure est facturé au prorata de la période restante.

8. Résiliation

Le Client peut résilier à tout moment depuis le tableau de bord. La formule reste active jusqu'à la fin de la période déjà payée et les sommes déjà versées ne sont pas remboursées, sauf disposition légale contraire. La prime de succès reste due conformément à l'article 6.

9. Obligations du Client

Le Client fournit des données exactes, complètes et à jour, garde confidentiels ses identifiants d'accès et utilise le Service uniquement pour sa propre participation aux marchés publics. Avant chaque demande, le Client renseigne dans le profil les données minimales du DUME (raison sociale, numéro de TVA, siège social, e-mail, représentant légal). Le Client vérifie chaque Offre avant de la signer.

10. Données et confidentialité

Les données du Client et des Offres sont traitées conformément à la politique de confidentialité et à l'accord de traitement des données et sont conservées dans l'Union européenne. Les Offres de clients différents portant sur le même appel d'offres sont préparées séparément et ne sont jamais partagées.

11. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité d'Unicorn Private envers le Client, pour quelque cause que ce soit, est limitée aux sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur et exclut les dommages indirects et le manque à gagner. Ces limitations ne s'appliquent pas lorsque la responsabilité ne peut être exclue ou limitée par la loi.

12. Modifications

Unicorn Private peut modifier les présentes conditions moyennant un préavis publié sur le site et envoyé par e-mail au moins 30 jours à l'avance. Si le Client n'accepte pas les modifications, il peut résilier avant leur entrée en vigueur.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit de l'État du Delaware, États-Unis, sans préjudice des dispositions impératives du pays du Client. Les tribunaux de l'État du Delaware sont compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

Unicorn Private LLC, 16192 Coastal Highway, Lewes, Delaware 19958, United States.