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Appel d'offres restreint

La procédure restreinte est la procédure de passation en deux étapes dans laquelle toute entreprise peut demander à participer, mais seuls les candidats invités par l'acheteur après la sélection peuvent remettre une offre ; en Italie, chaque étape a un délai minimal de 30 jours (directive 2014/24/UE, article 28 ; décret législatif 36/2023, article 72).

Ce que cela signifie pour ton entreprise

À la première étape, tu prouves tes capacités et tes références ; l'acheteur peut limiter le nombre de candidats invités en retenant les plus qualifiés. Prépare un dossier de candidature solide, puis planifie l'offre de la deuxième étape, qui commence avec l'invitation.

Dans les autres pays

Italieprocedura ristretta
Allemagne, Autrichenicht offenes Verfahren
Franceappel d'offres restreint
Espagneprocedimiento restringido
Pologneprzetarg ograniczony
Portugalconcurso limitado por prévia qualificação
Pays-Basniet-openbare procedure

Même notion, nom local. Les règles peuvent varier dans le détail : vérifie toujours le dossier de consultation.

Pour aller plus loin

Guide : Comment trouver les appels d'offres publics adaptés à ton entreprise

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Termes liés

Sources officielles

  1. Directive 2014/24/EU of 26 February 2014 on public procurement, EUR-Lex, consulté le 18 novembre 2026
  2. D.Lgs. 36/2023, art. 72, Procedura ristretta, Normattiva, consulté le 18 novembre 2026

Informations générales sur les règles de la commande publique, pas un conseil juridique. Vérifie toujours le dossier de consultation et le droit en vigueur le jour où tu remets ton offre.

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