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Glossaire des marchés publics

Les mots qui apparaissent dans chaque avis de marché, expliqués en une phrase puis en pratique. Chaque terme cite la règle dont il vient : la directive 2014/24/UE et, pour l'Italie, le code des contrats publics (décret législatif 36/2023).

Accord-cadre

Un accord-cadre est un accord entre un ou plusieurs acheteurs et une ou plusieurs entreprises qui fixe les conditions, notamment les prix et les quantités, des marchés à attribuer pendant une période donnée, en règle générale de quatre ans au plus (directive 2014/24/UE, article 33 ; décret législatif 36/2023, article 59).

Appel d'offres ouvert / procédure ouverte

La procédure ouverte est la procédure de passation dans laquelle toute entreprise intéressée peut remettre une offre en réponse à un avis de marché ; en Italie, le délai minimal de réception des offres est de 30 jours à compter de l'envoi de l'avis (directive 2014/24/UE, article 27 ; décret législatif 36/2023, article 71).

Appel d'offres restreint

La procédure restreinte est la procédure de passation en deux étapes dans laquelle toute entreprise peut demander à participer, mais seuls les candidats invités par l'acheteur après la sélection peuvent remettre une offre ; en Italie, chaque étape a un délai minimal de 30 jours (directive 2014/24/UE, article 28 ; décret législatif 36/2023, article 72).

Attribution directe

L'attribution directe est l'attribution d'un marché public à une entreprise choisie par l'acheteur sans procédure de mise en concurrence ; en Italie, elle est permise pour les travaux de moins de 150 000 euros et pour les services et fournitures de moins de 140 000 euros, à des entreprises ayant une expérience antérieure documentée (décret législatif 36/2023, article 50, paragraphe 1, points a) et b)).

Certification SOA

La certification SOA est la qualification exigée en Italie pour répondre à des marchés de travaux publics de 150 000 euros ou plus, délivrée par des organismes privés agréés par l'ANAC pour des catégories de travaux et des classes de montant, et suffisante pour prouver les conditions de participation (décret législatif 36/2023, article 100, paragraphe 4, et annexe II.12).

CIG (Codice Identificativo Gara)

Le CIG (Codice Identificativo Gara) est le code que l'autorité anticorruption italienne ANAC attribue à chaque marché public ou lot à la demande de l'acheteur, et qui doit figurer sur chaque paiement lié au contrat (loi 136/2010, article 3, paragraphe 5).

Code CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

Le CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) est la classification de l'UE qui décrit l'objet des marchés publics avec des codes numériques de 8 chiffres plus un chiffre de contrôle, obligatoires dans les avis (règlement (CE) n° 2195/2002 ; directive 2014/24/UE, article 23).

Critère du prix le plus bas

Le critère du prix le plus bas attribue le marché à l'offre conforme dont le prix est le plus bas ; en Italie, il ne peut être utilisé que pour des services et fournitures aux caractéristiques standardisées ou aux conditions définies par le marché, et jamais pour des services à forte intensité de main-d'œuvre (décret législatif 36/2023, article 108, paragraphe 3 ; directive 2014/24/UE, article 67).

CUP (Codice Unico di Progetto)

Le CUP (Codice Unico di Progetto) est le code qui identifie chaque projet d'investissement public italien, obligatoire pour tout acte qui le finance ou l'autorise, acte qui est nul sans lui (loi 3/2003, article 11).

DUME (document unique de marché européen)

Le DUME (document unique de marché européen) est l'auto-déclaration standard par laquelle une entreprise atteste, au moment de remettre son offre, qu'elle ne se trouve dans aucune situation d'exclusion et qu'elle remplit les critères de sélection du marché (directive 2014/24/UE, article 59 ; règlement d'exécution (UE) 2016/7 ; en Italie DGUE, décret législatif 36/2023, article 91).

eForms et TED

TED (Tenders Electronic Daily) est le journal en ligne de l'Union européenne où sont publiés les avis de marché au-dessus des seuils européens, et les eForms sont les formulaires électroniques standard avec lesquels les acheteurs envoient ces avis (règlement d'exécution (UE) 2019/1780 ; en Italie décret législatif 36/2023, article 84).

Garantie de bonne exécution (garantie définitive)

La garantie de bonne exécution, appelée garantie définitive en Italie, est la sûreté que l'attributaire fournit avant de signer le contrat pour couvrir sa bonne exécution ; en Italie, elle est égale à 10 % du montant du contrat (décret législatif 36/2023, article 117).

Garantie de soumission (garantie provisoire)

La garantie de soumission, appelée garantie provisoire en Italie, est la garantie qui accompagne une offre et couvre l'acheteur si l'attributaire ne signe pas le contrat ; en Italie, elle est égale à 2 % de la valeur de la procédure, taux que l'acheteur peut abaisser à 1 % ou porter à 4 % (décret législatif 36/2023, article 106).

Groupement d'entreprises (RTI)

Le groupement d'entreprises est la participation de plusieurs entreprises à un marché sous la forme d'un groupe, qui peut remettre l'offre avant d'être formellement constitué si tous les membres la signent et s'engagent à donner un mandat commun à une entreprise mandataire ; en Italie, il s'appelle raggruppamento temporaneo di imprese, RTI (directive 2014/24/UE, article 19, paragraphe 2 ; décret législatif 36/2023, article 68).

Lot

Un lot est une partie d'un marché public, définie par type de prestation, quantité ou zone, qui est attribuée séparément pour permettre aux petites et moyennes entreprises de participer ; en Italie, les acheteurs qui ne divisent pas un marché en lots doivent en expliquer la raison (directive 2014/24/UE, article 46 ; décret législatif 36/2023, article 58).

Offre anormalement basse

Une offre anormalement basse est une offre dont le prix ou les coûts paraissent trop bas pour être crédibles, que l'acheteur doit vérifier en demandant des explications écrites au soumissionnaire avant de l'exclure (directive 2014/24/UE, article 69 ; décret législatif 36/2023, article 110).

Offre économiquement la plus avantageuse

L'offre économiquement la plus avantageuse est le critère d'attribution qui retient l'offre au meilleur rapport qualité-prix, ou la plus avantageuse sur le prix ou le coût, selon des critères et des pondérations indiqués dans le dossier de consultation (directive 2014/24/UE, article 67 ; décret législatif 36/2023, article 108).

Plateforme de dématérialisation

Une plateforme de dématérialisation est le système en ligne que l'acheteur utilise pour publier le dossier de consultation, recevoir les offres et communiquer avec les soumissionnaires, car dans la commande publique de l'UE les communications doivent en règle générale être électroniques (directive 2014/24/UE, article 22 ; décret législatif 36/2023, article 25).

Procédure négociée

La procédure négociée est la procédure dans laquelle l'acheteur négocie les conditions du marché avec une ou plusieurs entreprises invitées, avec publication préalable d'un avis (procédure concurrentielle avec négociation) ou, seulement dans les cas prévus par la loi, sans publication (directive 2014/24/UE, articles 29 et 32 ; décret législatif 36/2023, articles 73 et 76).

Rabais en pourcentage (ribasso)

Le ribasso est le rabais en pourcentage qu'un soumissionnaire offre sur le montant de base du marché, la façon habituelle d'exprimer l'offre économique dans les marchés publics italiens ; les rabais très élevés déclenchent le contrôle des offres anormalement basses (décret législatif 36/2023, articles 108 et 110).

Recours aux capacités d'autres entités (avvalimento)

Le recours aux capacités d'autres entités est le mécanisme qui permet à un soumissionnaire de remplir les conditions économiques, financières, techniques ou professionnelles d'un marché en utilisant les ressources d'une autre entreprise, qui les met à sa disposition pour toute la durée du contrat (directive 2014/24/UE, article 63 ; en Italie avvalimento, décret législatif 36/2023, article 104).

Régularisation des pièces (soccorso istruttorio)

Le soccorso istruttorio est la procédure par laquelle l'acheteur demande à un soumissionnaire de compléter ou de corriger des pièces administratives manquantes ou irrégulières dans un délai de 5 à 10 jours, sans modifier l'offre technique ou économique (décret législatif 36/2023, article 101 ; directive 2014/24/UE, article 56, paragraphe 3).

Seuils européens

Les seuils européens sont les montants des marchés, hors TVA, au-dessus desquels les marchés publics suivent les directives européennes sur la commande publique et doivent être publiés sur TED ; depuis le 1er janvier 2026, ils sont de 5 404 000 euros pour les travaux, 140 000 euros pour les fournitures et services des autorités publiques centrales et 216 000 euros pour les autres acheteurs publics (directive 2014/24/UE, article 4 ; règlement délégué (UE) 2025/2152 ; en Italie décret législatif 36/2023, article 14).

Sous-traitance

La sous-traitance est le contrat par lequel l'attributaire d'un marché public confie une partie des travaux, services ou fournitures à un tiers, qui les exécute avec ses propres moyens et à ses propres risques (directive 2014/24/UE, article 71 ; décret législatif 36/2023, article 119).

Visite des lieux (sopralluogo)

La visite des lieux est l'inspection des lieux où le marché sera exécuté, que l'acheteur peut exiger quand les offres ne peuvent être préparées qu'après avoir vu le site ; dans ce cas, les délais de remise des offres doivent être plus longs que le minimum (directive 2014/24/UE, article 47, paragraphe 2 ; décret législatif 36/2023, article 92).

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